Le vendeur est un entrepreneur au sens de l'art. 43(1) du Code civil. La période de garantie est de 24 mois.
« NON-CONFORMITÉ DU BIEN AU CONTRAT ».
Conformément à la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 (Journal officiel de 2014, article 827, tel que modifié), si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l'internaute peut exiger du partenaire (dans le cas de marchandises achetées sur decathlon.pl auprès du partenaire) :
la réparation du bien ; le remplacement du bien.
En outre, l'internaute, si les marchandises sont incompatibles avec le contrat, peut soumettre une déclaration de réduction de prix ou de résiliation du contrat, seulement si le partenaire :
1) a refusé de mettre les biens en conformité avec le contrat ;
2) n'a pas mis les biens en conformité avec le contrat ;
3) a tenté de mettre les biens en conformité avec le contrat, mais le défaut de conformité persiste ;
et dans les situations où
4) le défaut de conformité des biens avec le contrat est si important qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat ;
5) il ressort clairement de la déclaration du partenaire ou des circonstances qu'il ne mettra pas les biens en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour l'internaute.
Le prix réduit doit rester dans une proportion telle par rapport au prix du contrat que la valeur du bien non conforme reste dans la même proportion que la valeur du bien conforme.
Le Partenaire, conformément à la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 (Journal officiel de 2014, point 827, telle que modifiée), peut procéder à un remplacement lorsqu'un internaute demande une réparation, ou le Partenaire peut procéder à une réparation lorsqu'un internaute demande un remplacement, si la mise en conformité du bien avec le contrat selon les modalités choisies par l'internaute est impossible ou nécessite des coûts excessifs. Si la réparation et le remplacement sont tous deux impossibles ou nécessitent des coûts excessifs, le partenaire
peut refuser de mettre le bien en conformité avec le contrat.
Le partenaire (dans le cas de biens achetés sur decathlon.fr auprès du partenaire) est responsable de la non-conformité des biens au contrat (garantie) si la non-conformité est découverte avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la livraison de ces biens à l'utilisateur d'Internet.
Le partenaire stipule que les droits susmentionnés ne sont dévolus à l'internaute que pour l'achat de (1) biens de consommation
par un consommateur, c'est-à-dire l'achat de biens par une personne physique à des fins non liées à son activité professionnelle ou commerciale
et (2) d'une personne physique exerçant une activité commerciale (sous la forme d'une entreprise individuelle), qui conclut un contrat avec un autre entrepreneur directement lié à son activité commerciale ou professionnelle, mais qui n'est pas de nature professionnelle pour lui.
Dans la mesure où elles ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales de vente, les dispositions pertinentes de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel de 2014, point 827, telle que modifiée) s'appliquent.