L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et à la date de conclusion de l'accord ; aux dispositions légales en vigueur et/ou aux réglementations gouvernementales. S'il y a accord, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et les revendications légales que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base de l'accord. L'entrepreneur accorde au consommateur la garantie légale de deux ans à compter de la livraison des produits pour les vices cachés des produits au sens de l'article 1649bis et suivants du Code civil. Toutes les obligations de garantie éventuelles du propriétaire s'éteignent si les erreurs, défauts ou imperfections concernant ces articles sont le résultat d'une utilisation, d'un entretien, d'une conservation ou d'une gestion incorrecte, négligente ou incompétente des articles livrés par le consommateur ou par des tiers engagés par le consommateur ou s'ils sont le résultat de causes externes telles qu'un incendie, un dégât des eaux ou un dommage causé par une destruction ou si le consommateur ou un tiers a apporté ou fait apporter des modifications aux produits livrés par le propriétaire sans l'autorisation de ce dernier.