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NON-CONFORMITÉ DU BIEN AU CONTRAT
Conformément à la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 (Journal officiel 2014, point 827, telle que modifiée), si le bien n'est pas conforme au contrat, l'internaute peut exiger du Partenaire (dans le cas des biens achetés sur decathlon.pl)
non conforme au contrat, l'internaute peut exiger du partenaire (dans le cas de biens achetés sur decathlon.be auprès du partenaire) :
la réparation du bien ;
le remplacement du bien.
En outre, si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l'internaute peut faire une déclaration de réduction du prix ou de résiliation du contrat.
Le contrat ne peut être résilié que si le partenaire
1) a refusé de mettre le bien en conformité avec le contrat ;
2) n'a pas mis les biens en conformité avec le contrat ;
3) a tenté de mettre les biens en conformité avec le contrat, mais le défaut de conformité persiste ;
et dans les situations où
4) le défaut de conformité du bien au contrat est si important qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat ; 5) le défaut de conformité du bien au contrat est si important qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat.
contrat ;
5) il ressort clairement de la déclaration du partenaire ou des circonstances que le partenaire ne mettra pas les biens en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient injustifié ; 6) le partenaire n'a pas l'intention de mettre les biens en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable.
délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour l'internaute.
Le prix réduit doit être proportionnel au prix du contrat de manière à ce que la valeur des biens non conformes reste égale à la valeur des biens non conformes.
à la valeur du bien conforme au contrat.
L'affilié, conformément à la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel 2014, point 827, telle que modifiée), peut
procéder à un remplacement lorsque l'internaute demande une réparation, ou le partenaire peut procéder à une réparation lorsque l'internaute demande un remplacement, si
la mise en conformité du bien avec le contrat selon les modalités choisies par l'internaute est impossible ou nécessiterait
un coût excessif. Si la réparation et le remplacement sont tous deux impossibles ou nécessitent des coûts déraisonnables, l'affilié
peut refuser la mise en conformité.
Le Partenaire (pour les biens achetés sur decathlon.fr auprès du Partenaire) est responsable de la non-conformité du bien au contrat
(garantie) en cas de non-conformité du bien dans un délai de deux ans à compter de la livraison au consommateur.
L'affilié se réserve le droit d'exercer les droits susmentionnés uniquement en ce qui concerne l'achat de (1) biens de consommation
par un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui acquiert des biens à des fins qui ne sont pas liées à son activité professionnelle ou commerciale
et (2) d'une personne physique gérant une entreprise (sous la forme d'une entreprise individuelle), qui
conclut avec un autre commerçant un contrat qui est directement lié à son activité commerciale ou professionnelle, mais qui n'est pas de son ressort.
activité professionnelle, mais qui n'est pas de nature professionnelle pour lui.
Dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par les présentes conditions générales de vente, les dispositions pertinentes s'appliquent
Loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel de 2014, point 827, telle que modifiée)
Le partenaire (dans le cas de biens achetés sur decathlon.pl auprès du partenaire) est tenu de rembourser à l'internaute les frais,
de l'exercice des droits liés à la non-conformité des biens au contrat, y compris notamment les frais de livraison des biens, les frais d'envoi, les frais d'expédition, les frais de transport, les frais d'envoi de la marchandise, etc.
la livraison des biens, les frais d'affranchissement, de transport, de main d'œuvre et de matériel, d'expertise, et pour les biens montés également les frais de démontage, d'enlèvement et d'installation.
pour les biens installés, les frais de démontage, de remontage et de mise en service.